Conditions du programme partenaire
Version 2026-11-v1
Les règles du programme partenaire : comment un partenaire est rémunéré lorsqu'il recommande Orchestrateur, et comment ses commissions sont calculées et versées.
Préambule
Les présentes conditions (ci-après « les Conditions du programme ») régissent la participation au programme partenaire d'Orchestrateur, proposé par SAS MELVIN, au capital de 80 000 €, dont le siège social est situé 199, rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez, France, immatriculée au RCS Montpellier 387 870 868, exploitant la marque commerciale Orchestraflux (ci-après « le Prestataire »), à toute personne agissant à des fins professionnelles : société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur (ci-après « le Partenaire »).
Le programme est réservé aux professionnels. Il n'est pas ouvert aux consommateurs.
Article 1 – Objet et accès au programme
Le Partenaire recommande Orchestrateur et reçoit une commission sur les ventes réalisées grâce à son lien de parrainage. Le Prestataire crée le compte partenaire ; le Partenaire s'y connecte dans l'application Orchestrateur avec son adresse e-mail et accède à son espace (lien, ventes, commissions, versements).
Le Partenaire agit en toute indépendance : il n'est ni salarié, ni agent commercial, ni mandataire du Prestataire et ne peut engager celui-ci. Le programme n'est pas exclusif.
Le Partenaire agit en qualité de simple apporteur d'affaires indépendant. Il ne dispose d'aucun mandat pour négocier, modifier les prix ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Prestataire. Le présent contrat exclut expressément l'application du statut d'agent commercial (art. L. 134-1 et s. du Code de commerce).
Article 2 – Lien de parrainage et rattachement des clients
Chaque Partenaire dispose d'un lien personnel (orchestraflux.fr ou orchestraflux.ch). Lorsqu'une personne effectue un premier achat en passant par ce lien, elle est rattachée au Partenaire pendant 12 mois à compter de cet achat. Un client déjà rattaché ne change pas de Partenaire pendant cette période, même s'il utilise le lien d'un autre Partenaire. À l'expiration du rattachement, un nouvel achat réalisé via un lien peut rattacher le client à ce Partenaire.
Le rattachement repose sur un code transmis avec la commande ; il ne peut pas être ajouté après coup. Le Prestataire ne répond pas des cas où le lien est modifié, tronqué ou bloqué par le navigateur du visiteur.
Article 3 – Commissions
- Abonnements mensuels (Solo, Business, Agence) : 20 % du prix hors taxes encaissé, pour chaque mois payé pendant la période de rattachement ;
- Lifetime : 10 % du prix hors taxes encaissé, une fois ;
- Packs de crédits d'articles : le premier achat rattache le client au Partenaire ; les packs ne donnent pas lieu à commission.
La commission est calculée sur le montant hors taxes effectivement encaissé par le Prestataire, après remises, hors TVA et autres taxes. Elle s'applique aux achats du client rattaché pendant la période de rattachement, y compris lorsqu'il ne repasse pas par le lien. Elle est exprimée dans la devise de la vente (euro ou franc suisse), sans conversion.
Des taux ou une durée différents peuvent être convenus avec un Partenaire ; ils sont alors affichés dans son espace. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de la vente ; une modification ne vaut que pour les ventes ultérieures.
Article 4 – Validation des commissions
Une commission est d'abord « en attente » pendant 30 jours à compter de la vente, puis « payable ». Aucune commission n'est due, ou celle-ci est annulée, en cas de remboursement, d'annulation, de contestation de paiement ou d'impayé.
Une commission déjà versée sur une vente ultérieurement remboursée au client constitue un indu. Ce montant sera automatiquement déduit des futures commissions dues au Partenaire. Si le solde du Partenaire est insuffisant, le Prestataire émettra une facture de remboursement que le Partenaire devra régler sous 15 jours.
Le Prestataire peut soumettre une commission à vérification manuelle (par exemple lorsque l'acheteur appartient à la même société que le Partenaire) et refuser toute commission obtenue en méconnaissance des présentes conditions.
Article 5 – Paiement des commissions
Les commissions sont versées par le Prestataire, manuellement, par PayPal ou par virement bancaire, au choix du Partenaire, qui renseigne l'adresse de son compte PayPal ou son IBAN dans son espace (un seul mode de paiement). PayPal sert uniquement à verser les commissions ; il n'est jamais utilisé pour payer les achats des clients.
Les commissions débloquées sont versées une fois par mois, avant le 10, dès que le seuil de 50 € ou 50 CHF est atteint.
- le versement intervient à partir de 50 € ou de 50 CHF de commissions payables, par devise ; les commissions en francs suisses sont versées en francs suisses, celles en euros en euros ;
- aucun versement n'est effectué tant que le Partenaire n'a pas accepté les présentes conditions, renseigné son mode de paiement, ni pendant 7 jours après une modification de ses coordonnées de paiement (mesure de sécurité) ;
- le Partenaire est un professionnel : il adresse au Prestataire sa facture pour chaque versement, avec la TVA le cas échéant selon son statut ;
- les frais de conversion de devise sont à la charge du Partenaire.
Délai : Le versement intervient au plus tard avant le 10 du mois suivant, sous réserve de la réception par le Prestataire, avant le 5 de ce même mois, d'une facture conforme émise par le Partenaire. Mentions hors France : Les Partenaires établis hors de France (ex: Suisse) facturent leurs commissions hors taxes et doivent apposer sur leur facture la mention : "Prestation de services internationale – Autoliquidation de la TVA par le preneur (art. 259-1 du CGI)".
Article 6 – Engagements du Partenaire et pratiques interdites
Le Partenaire s'interdit notamment : de s'auto-parrainer, directement ou par l'intermédiaire d'un proche, d'une société liée ou d'une adresse e-mail prêtée ; de créer de fausses commandes ; d'induire en erreur sur les offres, les prix ou les résultats d'Orchestrateur ; de promettre une position ou une citation par une intelligence artificielle ; d'envoyer des messages non sollicités en masse ; d'acheter comme mot-clé publicitaire les marques « Orchestraflux » ou « Orchestrateur » ; de proposer le lien sur des sites de bons de réduction.
Le Partenaire indique clairement, dans ses communications, que son lien est un lien de parrainage rémunéré, conformément à la réglementation applicable. Il peut présenter Orchestrateur de façon factuelle ; il n'acquiert aucun droit sur les marques, logos ou contenus du Prestataire.
Article 7 – Données personnelles
Le Partenaire ne reçoit aucune donnée personnelle des acheteurs : son espace n'affiche que des adresses masquées et des montants. Le Prestataire traite les données du Partenaire (identité, adresse e-mail, coordonnées de paiement, historique des commissions) pour gérer le programme, verser les commissions et respecter ses obligations comptables. Les coordonnées de paiement sont chiffrées et ne sont utilisées que pour les versements ; PayPal ou la banque du Partenaire en sont destinataires lors du versement. Voir la politique de confidentialité ; droits : contact@orchestraflux.fr.
Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire ne garantit aucun niveau de ventes ni de revenus. Il peut modifier ses offres, ses prix ou suspendre le service ; les commissions portent sur les ventes effectivement réalisées. Sa responsabilité à l'égard du Partenaire est limitée au montant des commissions dues et non versées.
Article 9 – Durée, suspension et résiliation
Le programme est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par e-mail. Le Prestataire peut suspendre immédiatement le compte d'un Partenaire en cas de manquement aux présentes conditions ; les ventes réalisées pendant la suspension ne donnent pas lieu à commission. Les commissions acquises avant la fin du programme et devenues payables restent dues, sous réserve des articles 4 et 6. Les ventes postérieures à la fin du programme ne donnent pas lieu à commission.
La résiliation du présent programme entraîne la clôture définitive du compte du Partenaire. Les ventes réalisées et payées avant la date d'effet de la résiliation donneront lieu au versement des commissions correspondantes, sous réserve d'avoir atteint le seuil minimum (Art. 5). Les commissions portant sur les mois d'abonnement échus ou payés après la date de résiliation du programme ne seront pas dues, même si le client reste abonné ou avait été initialement rattaché par le Partenaire.
Article 10 – Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Le Partenaire en est informé par e-mail ou dans son espace ; la nouvelle version s'applique aux ventes ultérieures et doit être acceptée dans l'espace pour que les versements se poursuivent.
Article 11 – Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une résolution amiable de tout différend avant tout recours contentieux. À défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier sont seuls compétents.