Conditions générales de vente

Les règles qui encadrent notre relation commerciale, en toute transparence. Elles couvrent l'automatisation sur mesure et le service en ligne Orchestrateur.

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l'ensemble des commandes de prestations passées par le Client, personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles, auprès de SAS MELVIN, au capital de 80 000 €, dont le siège social est situé 199, rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez, France, immatriculée au RCS Montpellier 387 870 868, représentée par son Directeur Général, Pascal Servant, exploitant la marque commerciale Orchestraflux (ci-après « le Prestataire »).

Les prestations s'adressant exclusivement à des Clients agissant à des fins professionnelles, le Contrat n'est pas soumis au Code de la consommation.

Titre I – Dispositions générales

Article 1 – Documents contractuels

Le Contrat comprend, par ordre décroissant de priorité : le devis ou bon de souscription et ses avenants éventuels, les présentes Conditions Générales et leurs annexes éventuelles. Seule la dernière version expressément acceptée par les Parties a valeur contractuelle.

Article 2 – Objet

Le Prestataire propose, sous la marque Orchestraflux :

• l'automatisation sur mesure des processus métier, au moyen d'outils tels que n8n, Make et Zapier : conception, mise en production, suivi et maintenance (Titre II) ;
• Orchestrateur, service en ligne de rédaction et de publication automatique d'articles de blog, pour WordPress et Shopify (Titre III).

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s'engager en connaissance de cause.

Article 3 – Formation du Contrat

Pour l'automatisation sur mesure, le Contrat est formé dès l'acceptation du devis ou de l'offre, notamment par signature ou par confirmation écrite du Client, ou dès le versement du premier règlement. Pour Orchestrateur, le Contrat est conclu directement en ligne par le paiement via les boutons de paiement prévus à cet effet sur la page Tarifs, sans devis préalable ; il est alors formé dès la confirmation du paiement par Stripe. Sauf mention contraire, le Client dispose de 30 jours à compter de la réception de l'offre pour l'accepter ; passé ce délai, l'offre devient caduque. Il est dérogé aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil relatifs aux contrats conclus par voie électronique.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent tels qu'affichés sur la page Tarifs ou précisés au devis, au jour de la commande. Le paiement d'Orchestrateur est réalisé directement en ligne au moyen des boutons de paiement disponibles sur la page Tarifs. Pour l'automatisation sur mesure, le lien de paiement est transmis au Client après validation du devis. Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe, y compris pour les abonnements ; pour l'automatisation sur mesure, il peut aussi s'effectuer par virement sur facture.

Toute facture impayée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 5 – Modification de commande

Toute modification demandée par le Client après acceptation de l'offre n'est prise en compte que si elle est notifiée par écrit au Prestataire. Elle fait l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant.

Titre II – Automatisation sur mesure

Article 6 – Offres

• Audit – gratuit : appel de 30 minutes et recommandations, sans engagement.
• Scénario Essentiel – 190 € : une automatisation, jusqu'à 5 outils connectés.
• Pack Entreprise – 490 € : jusqu'à 10 automatisations, avec documentation.
• Pack PME – 990 € : jusqu'à 5 automatisations, avec documentation.
• Suivi et maintenance – 69 € par mois : surveillance, corrections et ajustements.
• Sur mesure – sur devis, pour les projets complexes.

Le contenu exact et le prix de chaque projet sont fixés par le devis accepté.

Article 7 – Déroulement du projet

Le projet débute par un audit découverte, suivi de la cartographie des flux du Client, puis d'un plan d'automatisation accompagné d'un devis. Après acceptation du devis, le Prestataire met les automatisations en production, les teste et en assure le suivi selon l'offre souscrite. Aucun délai n'est garanti en dehors de celui indiqué au devis ; tout retard dans la transmission des accès ou des validations reporte d'autant la mise en production.

Article 8 – Hébergement et outils tiers

Vos automatisations sont hébergées chez Infomaniak, en Suisse, un pays reconnu par l'Union européenne comme offrant une protection des données équivalente au RGPD. Make et Zapier sont possibles sur demande. Les outils connectés aux automatisations (par exemple Pennylane, Google Workspace, Microsoft 365, Shopify ou WooCommerce) restent la propriété de leurs éditeurs : leurs abonnements, licences et conditions d'utilisation demeurent à la charge et sous la responsabilité du Client.

Article 9 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage notamment à :

• réaliser les automatisations décrites au devis et les tester avant leur mise en production ;
• documenter les automatisations lorsque l'offre souscrite le prévoit ;
• assurer la surveillance et les corrections prévues par l'offre de suivi et de maintenance souscrite ;
• informer le Client de toute anomalie détectée et de l'avancement des interventions ;
• préserver la confidentialité des informations et des accès confiés, y compris après la fin du Contrat.

Article 10 – Obligations du Client et accès

Le Client fournit et maintient un accès fonctionnel aux outils et services nécessaires aux automatisations. Toute modification de ces accès (changement de mot de passe, d'abonnement ou de configuration) est communiquée au Prestataire dans les 24 heures. À défaut d'accès fonctionnel pendant une durée significative, le Prestataire peut suspendre ses prestations et résilier le contrat de suivi et de maintenance de plein droit ; il décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements constatés pendant cette période.

Le Client maintient une adresse e-mail de contact valide et relevée régulièrement ; les communications contractuelles (suspension, résiliation) y sont adressées et font foi.

Article 11 – Suivi et maintenance : durée et périmètre

Le suivi et la maintenance sont souscrits au mois, sans engagement de durée. Ils sont résiliables à tout moment, avec un préavis de 30 jours. Ils couvrent la surveillance des automatisations en place, les corrections et les ajustements rendus nécessaires par l'évolution d'un outil ou d'un processus du Client. Toute nouvelle automatisation ou toute demande hors de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Le Client est responsable de la validité de son moyen de paiement. Tout paiement rejeté entraîne la suspension des prestations jusqu'à régularisation, des frais de gestion de 20 € par rejet, et la résiliation de plein droit de l'abonnement à défaut de régularisation dans les 15 jours suivant la notification.

Article 12 – Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• dysfonctionnements résultant d'une modification, d'une panne ou d'un changement de conditions d'un outil, d'une API ou d'un service tiers, ou d'une modification des automatisations par le Client ou un tiers ;
• problèmes liés à des services externes, notamment ceux de l'hébergeur ;
• interventions non autorisées du Client ou d'un tiers sur les automatisations ;
• dommages consécutifs à des facteurs externes : attaques malveillantes, pannes de serveur, modifications non contrôlées de la configuration.

Les réparations consécutives à une intervention du Client ou d'un tiers sont facturées sur devis. La responsabilité du Prestataire est exclue pour les dommages indirects et limitée, par année contractuelle, aux sommes encaissées au titre du Contrat ; elle se prescrit par un an à compter du fait dommageable.

Titre III – Orchestrateur

Article 13 – Formules

• Découverte – 20 €, paiement unique : 10 articles sur 3 mois, 1 site WordPress ou Shopify, clé API Gemini fournie pour l'essai, optimisation SEO.
• Solo – 29 € par mois : 1 site WordPress ou Shopify, articles illimités, publication automatique, modèles personnalisables.
• Business – 49 € par mois : 5 sites WordPress ou Shopify, publication intensive, gestion avancée des profils, support premium.
• Agence – 79 € par mois : sites WordPress ou Shopify illimités, licence commerciale, nouvelles fonctions incluses, support prioritaire.
• Lifetime – 1 499 €, paiement unique : sites WordPress ou Shopify illimités, licence commerciale, support prioritaire, aucun frais récurrent.

Le détail de chaque formule est présenté sur la page Tarifs.

Article 14 – Accès au service et clé API

Orchestrateur fonctionne avec la clé API personnelle du Client auprès de son fournisseur d'IA (Google AI, OpenAI ou Anthropic). Les coûts d'IA dépendent de ce fournisseur et restent à la charge du Client ; les contenus sont traités par le fournisseur selon ses propres conditions. Pour la formule Découverte, une clé API Gemini est fournie pour l'essai.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés. Les abonnements se gèrent depuis l'espace client.

Article 15 – Contenus générés

Le Client choisit les sujets, le ton, la cible, la langue et les mots-clés des articles. Il peut modifier chaque article avant et après publication ; il lui appartient de relire les contenus avant de les publier. Le Client demeure responsable de leur publication et de leur exactitude, ainsi que du respect des droits des tiers. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni l'exactitude des contenus générés par l'intelligence artificielle, ni un résultat de référencement.

Article 16 – Durée, reconduction et résiliation

Les formules Solo, Business et Agence sont des abonnements mensuels, reconduits tacitement. Le Client les résilie à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les formules Découverte et Lifetime sont payées une seule fois et ne sont pas reconduites. La formule Lifetime donne accès au service sans abonnement récurrent.

Le Client est responsable de la validité de son moyen de paiement. Tout paiement rejeté entraîne la suspension de l'accès jusqu'à régularisation, des frais de gestion de 20 € par rejet, et la résiliation de plein droit de l'abonnement à défaut de régularisation dans les 15 jours suivant la notification.

Article 17 – Disponibilité et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Il peut en suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance ou de sécurité. Le support est fourni selon la formule souscrite, par e-mail à contact@orchestraflux.fr.

Article 18 – Licence d'utilisation

Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible d'Orchestrateur, pour la durée de la formule souscrite et dans la limite du nombre de sites qu'elle prévoit. L'utilisation à des fins commerciales pour le compte de tiers est réservée aux formules Agence et Lifetime. Le Client demeure propriétaire des articles qu'il produit.

Titre IV – Dispositions communes

Article 19 – Confidentialité

Les Parties conservent confidentielles les informations et données échangées pour l'exécution du Contrat, à l'exception des données publiques ou déjà connues, pendant la durée du Contrat et cinq ans après sa fin.

Article 20 – Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut avoir accès à des données personnelles traitées par le Client sous sa responsabilité. Le Client, responsable du traitement au sens du RGPD, assume seul les obligations d'information des personnes concernées et de recueil des consentements. Le Prestataire, en qualité de sous-traitant, ne traite ces données que sur instructions documentées du Client, met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires, garantit leur confidentialité et les détruit ou les restitue en fin de contrat selon les instructions du Client. Les données du Client lui-même sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Le Client demeure seul propriétaire des droits attachés à ses contenus, à ses marques et à ses visuels. Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, d'Orchestrateur et des outils ou scripts qu'il utilise, y compris lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le Client.

Article 22 – Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations, dans l'intérêt du Client. Il demeure responsable de leur bonne exécution et reste l'interlocuteur unique du Client.

Article 23 – Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure, notamment la défaillance des réseaux électriques ou de télécommunication. Au-delà de 15 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà accomplies.

Article 24 – Preuve, nullité partielle, modification

Les échanges et enregistrements électroniques (e-mails, journaux d'intervention) ont la même force probante qu'un écrit signé. Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions Générales pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire ou technique ; les Clients en sont informés dans les meilleurs délais.

Article 25 – Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent une résolution amiable de tout différend avant tout recours contentieux. À défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier sont seuls compétents.